Amendement n° 71 (Rect) de M. Raphaël Arnault à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 20. II. - En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux références : « au 3°, 4° et 5° » les références : « aux 3° et 4° ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'alinéa 20 de cet amendement visant à rétablir l'article 3 de la proposition de loi initiale, relatif au procédure disciplinaire. Cet article a été supprimé en Commission des affaires culturelles et de l'éducation. En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d'expression et au droit de manifester des usagers des é… (extrait)