À l’alinéa 15, supprimer les mots : « des dispositions législatives et réglementaires ou ».
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de lancer des poursuites disciplinaires pour toute atteinte aux dispositions de nature législative ou réglementaire. Les procédures disciplinaires doivent rester encadrées, limitées à des faits bien identifiés et précis, relatifs à la vie interne de l’établissement (atteinte à l’ordre et au bon fonctionnement de l’établissement), à l’enseignement (fra… (extrait)