Amendement n° AC8 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’opposition vise à supprimer la création d’une section disciplinaire régionale. Le fait de prévoir qu’un juge administratif préside cette instance suppose de facto la création d’une nouvelle juridiction administrative qui affaiblirait considérablement le principe d’autonomie des universités. En outre, le droit courant prévoit déjà l’existence d’une juridiction administrative propre… (extrait)