Amendement n° AC20 de Mme Marie Mesmeur à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 23 de l’article 3 de cette proposition de loi relatif au procédure disciplinaire. En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d’expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Si l’une des dispositions les plus liberticid… (extrait)