Amendement n° 73 de M. Raphaël Arnault à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 22.

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'alinéa 21 de cet amendement, rétablissant l'article 3 relatif au procédure disciplinaire. En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d'expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. La portée des actions pouvant faire l'objet d'une… (extrait)