Amendement n° AC56 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « faits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « de nature à porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’université ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir à la rédaction actuelle des article R. 811-10 et suivants du code de l’éducation concernant les actes portant atteinte à l’université. Les articles R. 811-10 et suivants du code de l’éducation ouvre la procédure disciplinaire pour « tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’université ». Nous précisions que cett… (extrait)