Amendement n° AC9 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 et 20.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit d’inscrire dans la loi la liste des faits constitutifs d’une faute disciplinaire passibles d’une sanction disciplinaire. Dans cette liste, nous trouvons des faits qui n’ont aucun lien avec l’objet de cette proposition de loi tels que « les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont org… (extrait)