Amendement n° AC71 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « au droit encadrant les procédures disciplinaires, notamment aux droits de la défense, ainsi qu’à la ».

L'exposé des motifs

Le manque d’accompagnement et de formation des membres des sections disciplinaires explique un certain nombre de lacunes dans le traitement des procédures disciplinaires. Par-delà la formation à la lutte contre les discriminations, il est nécessaire que les membres des sections disciplinaires soient formés à leur mission, notamment d’un point de vue juridique. Cet amendement vise donc à inscrire c… (extrait)