Amendement n° CD21

ARTICLE 8

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Vincent Descoeur DR

Cosignataires :

• Christelle Minard
• Jean-Yves Bony
• Nicolas Ray
• Pierre Cordier
• Hubert Brigand
• Vincent Rolland

Le texte modifie des dispositions légales relatives à l'agriculture et à l'environnement, notamment en intégrant des obligations pour les entités de droit privé, en revisitant les schémas de gestion des eaux, et en renforçant les contrôles agricoles. Il habilite le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour améliorer la sécurité alimentaire et la résilience du secteur agricole. Les modifications visent à aligner les cadres juridiques sur les enjeux de souveraineté alimentaire, de protection de l'environnement et d'adaptation aux crises.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 30 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
• n° CD48 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet À l’alinéa 16, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il détermine en conséquence les zones soumises à…
• n° CD64 M. Stéphane Delautrette SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD65 M. Fabrice Barusseau SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il peut également prévoir une trajectoire de transition vers des pratiques…
• n° CD66 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet I. - À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ainsi que ». II. - À la…
• n° CD67 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « arrête », insérer les mots : « des zones soumises à contraintes…
• n° CD68 M. Fabrice Barusseau SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD69 M. Fabrice Barusseau SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD97 Mme Manon Bouquin RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 18 par les phrases suivantes : « Toute mesure de restriction ou d’encadrement des usages agricoles de l’eau…
• n° CD98 Mme Manon Bouquin RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « vulnérables » les mots : « contributives ».
• n° CD99 Mme Manon Bouquin RN Déclaré irrecevable
• n° CD100 Mme Manon Bouquin RN Déclaré irrecevable
• n° CD120 Mme Christelle Minard DR Devenu sans objet À l’alinéa 8, substituer aux mots : « vulnérables » les mots : « contributives ».
• n° CD121 Mme Christelle Minard DR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « zones les plus contributives des ».
• n° CD131 Mme Christelle Minard DR Devenu sans objet Après le mot : « tenant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « compte, en priorité, de la conformité de l’eau mise à la…
• n° CD132 Mme Christelle Minard DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD184 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté Rédiger ainsi les alinéas 12 à 20 : « II. - L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 7° du II…
• n° CD185 M. Stéphane Delautrette SOC Devenu sans objet Substituer aux alinéas 12 à 20 les huit alinéas suivants : « II. - L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi…
• n° CD202 M. Stéphane Delautrette SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD203 M. Stéphane Delautrette SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 7° et le quatorzième…
• n° CD208 Mme Danielle Brulebois EPR Devenu sans objet À l’alinéa 8, substituer aux mots : « vulnérables » les mots : « contributives ».
• n° CD209 Mme Danielle Brulebois EPR Devenu sans objet Après le mot : « tenant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « compte, en priorité, de la conformité de l’eau mise à la…
• n° CD210 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD211 Mme Danielle Brulebois EPR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « zones les plus contributives des ».
• n° CD222 M. Timothée Houssin RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD228 M. Sébastien Humbert RN Rejeté À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « exonération », supprimer la fin.
• n° CD229 M. Sébastien Humbert RN Devenu sans objet Après le mot : « eaux », supprimer la fin de l’alinéa 17.
• n° CD230 M. Sébastien Humbert RN Devenu sans objet À l’alinéa 18, supprimer la dernière phrase.
• n° CD241 M. Éric Martineau DEM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 19, supprimer les mots : « les critères d’identification des captages prioritaires, ainsi que ». II. - En…
• n° CD289 M. Xavier Roseren HOR Adopté Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les captages pour lesquels cette exonération ne s’applique pas sont dénommés…
• n° CD291 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut délimiter » le mot : « délimite ».
• n° CD301 M. David Magnier RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD308 M. David Magnier RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Pour l’ensemble des décisions et mesures mentionnées au présent article…
• n° CD312 M. David Magnier RN Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « zones les plus contributives des ».
• n° CD326 Mme Constance de Pélichy LIOT Devenu sans objet Après le mot : « tenant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « compte, en priorité, de la conformité de l’eau mise à la…
• n° 342 M. Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1°…
• n° CD343 M. Mickaël Cosson DEM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 18, après la première phrase, insérer le phrase suivante : « Ce programme d’actions contribue notamment, dans le…
• n° CD346 Mme Sandrine Le Feur EPR Devenu sans objet I. - À la deuxième phrase l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut délimiter » les mots : « est tenu de délimiter ». II. - Au…
• n° CD348 Mme Sandrine Le Feur EPR Devenu sans objet Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Les plans et programmes d’actions identifient et mettent en œuvre des mesures…
• n° CD355 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2224-7-5…

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