Amendement n° CD67 de M. Dominique Potier à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « arrête », insérer les mots : « des zones soumises à contraintes environnementales et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire référence explicitement aux ZSCE pour permettre le meilleur niveau possible de protection des captages sensibles. Les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires constituent des zones particulièrement sensibles pour la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, exposé… (extrait)