Amendement n° CD289 de M. Xavier Roseren à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les captages pour lesquels cette exonération ne s’applique pas sont dénommés captages sensibles. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir dans la loi la qualification de « captage sensible », introduite en droit français par l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, qui transposait une directive européenne du 16 décembre 2020. Sa définition figure en effet à l'article L. 211-11-1 du code de l'environnement, auquel renvoie l… (extrait)