Amendement n° CD211 de Mme Danielle Brulebois à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « zones les plus contributives des ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que les programmes d’actions ciblent spécifiquement les zones les plus contributives au sein des aires d’alimentation des captages. Pour garantir la cohérence et l’efficacité de cette mesure, il est essentiel que le décret d’application en précise strictement le périmètre, en se limitant explicitement à ces zones. C’est précisément l’objectif du présent amendement. Cet ame… (extrait)