Amendement n° CD241 de M. Éric Martineau à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, supprimer les mots : « les critères d’identification des captages prioritaires, ainsi que ». II. - En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « , ainsi que les critères d’identification des captages prioritaires en cohérence avec les moyens associés aux plans d’action mentionnés à l’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer plus étroitement les modalités d’identification des captages prioritaires en les reliant explicitement aux moyens mobilisables pour assurer leur protection effective. Dans la rédaction actuelle de l’article, il est question que le Conseil d’État définisse par décret les critères d’identification des captages prioritaires, sans garantir que ces critères soient … (extrait)