Amendement n° CD48 de M. Dominique Potier à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il détermine en conséquence les zones soumises à contrainte environnementales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la mise en place systématique de zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) au sein d’une aire d’alimentation du captage. En l’état actuel de la réglementation, la mise en place d’une ZSCE peut être mise en place par le préfet, à la demande de la collectivité gestionnaire. Le présent amendement vise donc à passer d’une … (extrait)