Amendement n° CD348 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Les plans et programmes d’actions identifient et mettent en œuvre des mesures propres à favoriser l’installation et la conversion en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

Les aires d'alimentation de captages constituent des zones de protection fonctionnelle de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. Les pressions agricoles y sont identifiées comme les principales causes de dégradation de la qualité de l'eau brute. L'agriculture biologique constitue, par construction, le mode de production le plus protecteur pour la qualité de la ressource en eau dan… (extrait)