Amendement n° CD312 de M. David Magnier à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « zones les plus contributives des ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer un principe d’efficacité et de proportionnalité dans la délimitation des zones soumises à des restrictions au titre de la protection de la ressource en eau. Actuellement, les programmes d’actions liés aux captages prioritaires peuvent s’appliquer de manière indifférenciée à l’ensemble d’une aire d’alimentation. Or, toutes les surfaces au sein d’un périmètre d… (extrait)