Amendement n° CD346 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut délimiter » les mots : « est tenu de délimiter ». II. - Au même alinéa, supprimer la dernière phrase.

L'exposé des motifs

L'article 8 du présent projet de loi refond le dispositif de protection des captages d'eau potable en recentrant l'action de l'État sur les points de prélèvement prioritaires, estimés à environ 2 400. Il impose au préfet d'arrêter la délimitation des AAC et, dans les zones les plus vulnérables associées à des captages prioritaires, un programme d'actions encadrant les pratiques agricoles et l'util… (extrait)