Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2224-7-5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « peut contribuer » sont remplacés par le mot : « contribue » ; « b) Le second alinéa est supprimé ; « 2° L’article L. 2224-7-6 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau » sont supprimés ; « b) Le troisième alinéa est ainsi modif… (extrait)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social reprend le dispositif d’un amendement déposé par Mme Sandrine Le Feur et adopté en commission Développement durable et Aménagement du territoire dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb. En ce sens, cet amendement ne crée pas de charge supplémentaire. Cela f… (extrait)