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Amendement n° CD355

Déposé le : 24 avril 2026
Examiné en : Commission des développement durable
Issue : Rejeté le 29 avril 2026
Porte sur : Article 8

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

extrait

ARTICLE 8

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2224-7-5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « peut contribuer » sont remplacés par le mot : « contribue » ; « b) Le second alinéa est supprimé ; « 2° L’article L. 2224-7-6 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau » sont supprimés ; « b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « - la première phrase est complétée par les mots : « dans un délai maximal de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi » ; « - la seconde phrase est supprimée ; « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7 est supprimé. « II. - L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 7° et la quatorzième alinéa du II sont supprimés ; « 2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Les modalités selon lesquelles l’autorité administrative compétente encadre, par un programme pluriannuel d’actions obligatoires, les installations, travaux, activités agricoles, industrielles et de forage, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux dans les aires d’alimentation des captages. Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant ou en interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants. « L’autorité administrative soumet le projet de programme pluriannuel d’actions à la consultation du comité de bassin mentionné à l’article L. 213-8, de la commission locale de l’eau mentionnée à l’article L. 212-4 ainsi que, le cas échéant, de l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213-12. » ; « 3° Le V est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « 7° du II » sont remplacés par les mots : « 4° du IV du présent article » ; « b) À la seconde phrase, les mots : «…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Qui l'a déposé

36 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social reprend le dispositif d’un amendement déposé par Mme Sandrine Le Feur et adopté en commission Développement durable et Aménagement du territoire dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb. En ce sens, cet amendement ne crée pas de charge supplémentaire. Cela fait plus de 60 ans que la France légifère sur l’eau et échoue à la protéger des pollutions industrielles et agricoles. Alors que l’eau est déclarée « patrimoine commun de la nation » depuis 1992, les tentatives législatives se sont succédé pour tenter de protéger la qualité de l’eau : périmètres…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Protection et souveraineté agricoles Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie des dispositions légales relatives à l'agriculture et à l'environnement, notamment en intégrant des obligations pour les entités de droit privé, en revisitant les schémas de gestion des eaux, et en renforçant les contrôles agricoles. Il habilite le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour améliorer la sécurité alimentaire et la résilience du secteur agricole. Les modifications visent à aligner les cadres juridiques sur les enjeux de souveraineté alimentaire, de protection de l'environnement et d'adaptation aux crises.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 8, 205 amendements
  • n° CD21 M. Vincent Descoeur DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 30 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
  • n° CD48 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet À l’alinéa 16, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il détermine en conséquence les zones soumises à…
  • n° CD64 M. Stéphane Delautrette SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD65 M. Fabrice Barusseau SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il peut également prévoir une trajectoire de transition vers des pratiques…
  • n° CD66 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet I. - À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ainsi que ». II. - À la…
  • n° CD67 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « arrête », insérer les mots : « des zones soumises à contraintes…
  • n° CD68 M. Fabrice Barusseau SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD69 M. Fabrice Barusseau SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD97 Mme Manon Bouquin RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 18 par les phrases suivantes : « Toute mesure de restriction ou d’encadrement des usages agricoles de l’eau…
  • n° CD98 Mme Manon Bouquin RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « vulnérables » les mots : « contributives ».
  • n° CD99 Mme Manon Bouquin RN Déclaré irrecevable
  • n° CD100 Mme Manon Bouquin RN Déclaré irrecevable
  • n° CD120 Mme Christelle Minard DR Devenu sans objet À l’alinéa 8, substituer aux mots : « vulnérables » les mots : « contributives ».
  • n° CD121 Mme Christelle Minard DR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « zones les plus contributives des ».
  • n° CD131 Mme Christelle Minard DR Devenu sans objet Après le mot : « tenant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « compte, en priorité, de la conformité de l’eau mise à la…
  • n° CD132 Mme Christelle Minard DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD184 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté Rédiger ainsi les alinéas 12 à 20 : « II. - L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 7° du II…
  • n° CD185 M. Stéphane Delautrette SOC Devenu sans objet Substituer aux alinéas 12 à 20 les huit alinéas suivants : « II. - L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi…
  • n° CD202 M. Stéphane Delautrette SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD203 M. Stéphane Delautrette SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 7° et le quatorzième…
  • n° CD208 Mme Danielle Brulebois EPR Devenu sans objet À l’alinéa 8, substituer aux mots : « vulnérables » les mots : « contributives ».
  • n° CD209 Mme Danielle Brulebois EPR Devenu sans objet Après le mot : « tenant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « compte, en priorité, de la conformité de l’eau mise à la…
  • n° CD210 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD211 Mme Danielle Brulebois EPR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « zones les plus contributives des ».
  • n° CD222 M. Timothée Houssin RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD228 M. Sébastien Humbert RN Rejeté À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « exonération », supprimer la fin.
  • n° CD229 M. Sébastien Humbert RN Devenu sans objet Après le mot : « eaux », supprimer la fin de l’alinéa 17.
  • n° CD230 M. Sébastien Humbert RN Devenu sans objet À l’alinéa 18, supprimer la dernière phrase.
  • n° CD241 M. Éric Martineau DEM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 19, supprimer les mots : « les critères d’identification des captages prioritaires, ainsi que ». II. - En…
  • n° CD289 M. Xavier Roseren HOR Adopté Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les captages pour lesquels cette exonération ne s’applique pas sont dénommés…
  • n° CD291 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut délimiter » le mot : « délimite ».
  • n° CD301 M. David Magnier RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD308 M. David Magnier RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Pour l’ensemble des décisions et mesures mentionnées au présent article…
  • n° CD312 M. David Magnier RN Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « zones les plus contributives des ».
  • n° CD326 Mme Constance de Pélichy LIOT Devenu sans objet Après le mot : « tenant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « compte, en priorité, de la conformité de l’eau mise à la…
  • n° 342 M. Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1°…
  • n° CD343 M. Mickaël Cosson DEM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 18, après la première phrase, insérer le phrase suivante : « Ce programme d’actions contribue notamment, dans le…
  • n° CD346 Mme Sandrine Le Feur EPR Devenu sans objet I. - À la deuxième phrase l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut délimiter » les mots : « est tenu de délimiter ». II. - Au…
  • n° CD348 Mme Sandrine Le Feur EPR Devenu sans objet Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Les plans et programmes d’actions identifient et mettent en œuvre des mesures…

164 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CD355 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000355.