Amendement n° CD291 de M. Dominique Potier à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut délimiter » le mot : « délimite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité de la délimitation des aires d’alimentation des captages d’eau en substituant une compétence obligatoire à une faculté laissée au représentant de l’État. Cette formulation facultative est susceptible de créer des situations de non-intervention, notamment en cas de carence des acteurs locaux, alors même que l’identifi… (extrait)