Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2224-7-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2224-7-5. - Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. « Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes publiques responsables de la production d’eau qui ne sont pa… (extrait)
Le présent amendement vise à éviter que des contraintes nouvelles ne soient imposées aux exploitants agricoles actuels au titre de pollutions historiques résultant de substances désormais interdites. La politique de protection des captages doit reposer sur une logique de causalité et d’efficacité environnementale. À défaut, le risque est de faire peser sur les agriculteurs d’aujourd’hui la respons… (extrait)