Déposé le : 24 avril 2026

Examiné en : Commission des développement durable

Issue : Devenu sans objet le 29 avril 2026

Porte sur : Article 8

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

extrait

ARTICLE 8

Substituer aux alinéas 12 à 20 les huit alinéas suivants : « II. - L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 7° du II est abrogé ; « 2° Le V est ainsi rédigé : « « V. - Pour les points de prélèvement, dont les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement, utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, des niveaux excédant un premier seuil fixé par ce même arrêté compte tenu des exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321-1 du code de la santé publique, l’autorité administrative arrête la délimitation des aires d’alimentation des captages ainsi que le périmètre de protection immédiate et le périmètre de protection rapproché, sur la base des propositions transmises, en application du troisième alinéa de l’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales, par les personnes publiques responsables de la production d’eau. A défaut de transmission par la personne publique responsable de la production d’eau d’une proposition de délimitation, l’autorité administrative compétente peut délimiter elle-même cette zone. « « Au sein des périmètres de protection immédiate et des périmètres de protection rapproché, les personnes publiques responsables de la production d’eau peuvent fixer des servitudes d’utilité publique liée à la protection de l’eau potable. » « II bis. - L’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Pour les points de prélèvement, dont les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement, utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour au moins un des paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, des niveaux excédant la…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Qui l'a déposé

12 cosignataires

M. Stéphane Delautrette SOC

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et renforcer la stratégie nationale de protection des captages d’eau potable en structurant les niveaux d’intervention et en créant un fonds de compensation dédié. Les captages d’eau potable sont exposés à de multiples risques de pollution (pesticides, nitrates, PFAS). À ces pressions s’ajoutent des pollutions dites historiques, issues de substances aujourd’hui interdites mais persistantes dans les milieux aquatiques, ainsi que de nouvelles molécules d’origine industrielle ou agricole pouvant entraîner des dépassements des normes de qualité. Un tiers des 33 000 captages d’eau potable en France est aujourd’hui concerné par…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Protection et souveraineté agricoles Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie des dispositions légales relatives à l'agriculture et à l'environnement, notamment en intégrant des obligations pour les entités de droit privé, en revisitant les schémas de gestion des eaux, et en renforçant les contrôles agricoles. Il habilite le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour améliorer la sécurité alimentaire et la résilience du secteur agricole. Les modifications visent à aligner les cadres juridiques sur les enjeux de souveraineté alimentaire, de protection de l'environnement et d'adaptation aux crises.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 8, 205 amendements

n° CD21 M. Vincent Descoeur DR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 30 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
n° CD48 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet À l’alinéa 16, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il détermine en conséquence les zones soumises à…
n° CD64 M. Stéphane Delautrette SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° CD65 M. Fabrice Barusseau SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il peut également prévoir une trajectoire de transition vers des pratiques…
n° CD66 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet I. - À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ainsi que ». II. - À la…
n° CD67 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « arrête », insérer les mots : « des zones soumises à contraintes…
n° CD68 M. Fabrice Barusseau SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° CD69 M. Fabrice Barusseau SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° CD97 Mme Manon Bouquin RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 18 par les phrases suivantes : « Toute mesure de restriction ou d’encadrement des usages agricoles de l’eau…
n° CD98 Mme Manon Bouquin RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « vulnérables » les mots : « contributives ».
n° CD99 Mme Manon Bouquin RN Déclaré irrecevable
n° CD100 Mme Manon Bouquin RN Déclaré irrecevable
n° CD120 Mme Christelle Minard DR Devenu sans objet À l’alinéa 8, substituer aux mots : « vulnérables » les mots : « contributives ».
n° CD121 Mme Christelle Minard DR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « zones les plus contributives des ».
n° CD131 Mme Christelle Minard DR Devenu sans objet Après le mot : « tenant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « compte, en priorité, de la conformité de l’eau mise à la…
n° CD132 Mme Christelle Minard DR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CD184 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté Rédiger ainsi les alinéas 12 à 20 : « II. - L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 7° du II…
n° CD202 M. Stéphane Delautrette SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° CD203 M. Stéphane Delautrette SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 7° et le quatorzième…
n° CD208 Mme Danielle Brulebois EPR Devenu sans objet À l’alinéa 8, substituer aux mots : « vulnérables » les mots : « contributives ».
n° CD209 Mme Danielle Brulebois EPR Devenu sans objet Après le mot : « tenant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « compte, en priorité, de la conformité de l’eau mise à la…
n° CD210 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CD211 Mme Danielle Brulebois EPR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « zones les plus contributives des ».
n° CD222 M. Timothée Houssin RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° CD228 M. Sébastien Humbert RN Rejeté À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « exonération », supprimer la fin.
n° CD229 M. Sébastien Humbert RN Devenu sans objet Après le mot : « eaux », supprimer la fin de l’alinéa 17.
n° CD230 M. Sébastien Humbert RN Devenu sans objet À l’alinéa 18, supprimer la dernière phrase.
n° CD241 M. Éric Martineau DEM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 19, supprimer les mots : « les critères d’identification des captages prioritaires, ainsi que ». II. - En…
n° CD289 M. Xavier Roseren HOR Adopté Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les captages pour lesquels cette exonération ne s’applique pas sont dénommés…
n° CD291 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut délimiter » le mot : « délimite ».
n° CD301 M. David Magnier RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° CD308 M. David Magnier RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Pour l’ensemble des décisions et mesures mentionnées au présent article…
n° CD312 M. David Magnier RN Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « zones les plus contributives des ».
n° CD326 Mme Constance de Pélichy LIOT Devenu sans objet Après le mot : « tenant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « compte, en priorité, de la conformité de l’eau mise à la…
n° 342 M. Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1°…
n° CD343 M. Mickaël Cosson DEM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 18, après la première phrase, insérer le phrase suivante : « Ce programme d’actions contribue notamment, dans le…
n° CD346 Mme Sandrine Le Feur EPR Devenu sans objet I. - À la deuxième phrase l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut délimiter » les mots : « est tenu de délimiter ». II. - Au…
n° CD348 Mme Sandrine Le Feur EPR Devenu sans objet Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Les plans et programmes d’actions identifient et mettent en œuvre des mesures…
n° CD355 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2224-7-5…

164 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CD185 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000185.