Amendement n° CL431 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « et le mot : « saisis » est remplacé par le mot : « saisies ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel