Amendement n° CL436 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 108, substituer aux mots : « chacun de ces conseils consultatifs » les mots : « ce conseil consultatif ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel