Amendement n° 364 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de l’alinéa 101, supprimer les mots : « ainsi que du conseil cadial ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 142 à 160.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la suppression du conseil cadial. La rémunération des cadis par le département place ces derniers dans une situation de subordination à l’égard de l’exécutif local, alors même qu’ils sont supposés jouer un rôle de conseil auprès de l’Assemblée délibérante. Ce lien organique et financier soulève un problème manifeste d’indépendance et de lisibilité institutionnelle. Par … (extrait)