Amendement n° 392 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 190.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer l'Assemblée de Mayotte aux négociations avec les pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la République, notamment les Comores et les partenaires malgaches sans quoi le travail engagé par le département risquerait d'être compromis.