Amendement n° CL443 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 149, substituer aux mots : « ou sociale » les mots : « sociale, d’environnement, de culture ou d’éducation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir les matières sur lesquelles le nouveau conseil consultatif de Mayotte peut se prononcer.