Amendement n° CL441 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 131, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 5 « Le conseil territorial de promotion de la santé « Art. L. 7321-14. - Dans le Département-Région de Mayotte, il est institué un centre territorial de promotion de la santé dont la mission est de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s’orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité. « Il est composé, d’une part, de professionnels de santé, de représentants de la sécurité sociale et de l’admin… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer, au sein du nouveau livre consacré à la collectivité de Mayotte, les dispositions relatives au centre territorial de promotion de la santé, prévues aujourd'hui à l'article L. 4432-11.