Amendement n° CL493 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 188, substituer à la référence : « L. 1424-13 » la référence : « L. 1424-12 ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « L. 1424-46 et 1424-48 à ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 190 à 192, 196 et 212 à 231.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence : il s'agit de supprimer des dispositions transitoires qui n'ont plus lieu d'être.