Amendement n° 501 de M. Jiovanny William à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 190.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article L. 7334-1 A qui aurait pour effet d’exclure de son champ d’application les engagements internationaux ou accords conclus avec des États ne reconnaissant pas l’appartenance du Département-Région de Mayotte à la République française. Le propre de la diplomatie est bien de faire évoluer les relations et les position… (extrait)