Amendement n° CL442 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 143, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « de l’ ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à celui-ci » les mots : « au Premier ministre ». III. - En conséquence, à l’alinéa 145, substituer au mot : « les » les mots : « un délai de ». IV. - En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que sur le modèle de ce qui existe pour les conseils départementaux à l'article L. 3444-2, un rapport soit publié sur les suites données par le Premier ministre aux propositions formulées par l'assemblée de Mayotte. Il procède également à des modifications rédactionnelles.