Amendement n° CL444 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 7334-1 A. - Le présent chapitre ne s’applique pas aux engagements internationaux ou aux accords avec les États qui ne reconnaissent pas l’appartenance du Département-Région de Mayotte à la République. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure toute coopération de l'assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance du territoire de Mayotte à la République.