Amendement n° 506 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 30

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 147, après le mot : « aucun » insérer le mot : « nouveau ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser que le conseil cadial institué par le présent projet de loi ne perçoit aucun moyen nouveau de fonctionnement de la part de la collectivité.