Amendement n° 442 de M. Jiovanny William à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 142 à 160.

L'exposé des motifs

Mayotte ne cesse de rappeler son souhait de s’intégrer dans le droit commun, en tant que Collectivité régie par l’article 73. Recréer des résurgences coutumières liées au pouvoir religieux, politique, civil et juridique des anciens cadis, irait d’une part à l’encontre de ce rapprochement vers le droit commun, d’autre part reviendrait sur la laïcisation de la profession. Il s’agirait dans les faits… (extrait)