Amendement n° 509 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 30

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 168,substituer aux mots : « dont la mission est » par le mot : « chargé ».

Amendement rédactionnel