Amendement n° 514 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 389, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa du présent III, la section 3 bis du chapitre Ier du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au conseil cadial entre en vigueur à la date de la première réunion de l’assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux. « Par dérogation au premier alinéa du présent III, la section 5 du chapitre Ier du titre I… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise l'entrée en vigueur des dispositions relatives au conseil cadial et au conseil territorial de promotion de la santé.