Amendement n° CL433 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 30

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 67, substituer à la référence : « , L. 3334-16-1, » le mot : « à ».

Amendement rédactionnel