Amendement n° 564 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 150 les deux phrases suivantes : « Il est composé des cadis nommés par l’assemblée de Mayotte, sur proposition du grand cadi. L’assemblée de Mayotte, sur proposition du grand cadi, met fin à leurs fonctions. »

L'exposé des motifs

Le Conseil cadial de Mayotte a été officiellement créé par la délibération n° 2018.00077 du Conseil départemental de Mayotte en date du 13 avril 2018. Les Cadis ont un rôle coutumier important dans la prévention des conflits, la médiation sociale et la tradition religieuse. Ils jouent également un rôle actif dans la lutte contre la radicalisation : il est donc logique d’institutionnaliser leur exi… (extrait)