Amendement n° CL432 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 41 les quinze alinéas suivants : « 28° L’article L. 4433-17 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - à la première phrase, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » et le mot : « associées » est remplacé par le mot : « associés » ; « - à la seconde phrase, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et le mot : « consultées » est remplacé par le mot :… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel