Amendement n° CL448 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 158 par la phrase suivante : « Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d’accords mentionnés au premier alinéa de l’article L. 7334-3. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que le président de l’assemblée de Mayotte est associé à la négociation des projets d’accords conclus en matière de coopération régionale, même lorsque ceux-ci relèvent des domaines de compétence de l’État, sur le modèle de ce qui est prévu pour la collectivité de Guyane (article L. 7153-3).