Amendement n° CL445 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 153, supprimer les mots : « qui concernent la collectivité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la consultation de l’assemblée de Mayotte sur l’ensemble des propositions d’actes de l’Union européenne.