Amendement n° 510 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 190 : « Art. L. 7334-1 A. - Le présent chapitre s’applique aux engagements internationaux ou aux accords conclus avec les États qui n'ont pas de revendication territoriale sur Mayotte. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le périmètre dans lequel s’exerce la compétence en matière de coopération régionale de l’assemblée de Mayotte. En excluant toute association des représentants de la collectivité mahoraise aux accords, négociations ou autres qui impliquent des États qui ont des revendications territoriales sur Mayotte, il rappelle ce fait trop souvent banalisé : l’intégrité territoria… (extrait)