Amendement n° CL437 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 110, substituer aux mots : « du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte » les mots : « de ce conseil ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « personnels » le mot : « agents ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel