Amendement n° 205 de Mme Nadège Abomangoli à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de l’alinéa 101, supprimer les mots : « ainsi que du conseil cadial ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 142 à 160.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous ne souhaitons pas instituer un conseil cadial parmi les organes officiels du Département-Région de Mayotte. Lors de l'examen en commission du présent article, un amendement visant à instituer un conseil cadial auprès du Département-Région de Mayotte a été adopté. Ce conseil donnerait son avis sur des projets ou propositions de délibération de l'assemblée de Mayotte. Il pour… (extrait)