Amendement n° 1073 de M. Richard Ramos à l'article 19 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dont le gazole non routier ». III. - En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les trois dernières phrases.

L'exposé des motifs

L’introduction de dispositions visant à réviser automatiquement le prix de produits alimentaires au sein de l’article L. 441-3 du code de commerce, qui vise à titre général les conventions écrites conclues à l’issue des négociations commerciales, crée des difficultés de compréhension avec les dispositions de l’article L. 443-8 du même code qui vise spécifiquement les conventions portant sur les pr… (extrait)