Tombé.
I. - À l’alinéa 9, substituer au mot : « distributeur » le mot : « fournisseur ». II. - En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot : « des » les mots : « de toute demande de modification de ses ». III. - En conséquence, audit alinéa 9, substituer aux mots : « et du » les mots : « ou de son ». IV. - En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots : « ou son acceptation ». V. - En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots : « dispositions des conditions générales de vente ou… (extrait)
Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l'hypothèse où le législateur entendrait maintenir une obligation de motivation écrite et détaillée dans les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, il propose d'en inverser le sens pour le faire porter sur le fournisseur plutôt que sur le distributeur, conformément à la logique fondatrice des lois Egalim. Le dispositif … (extrait)