Amendement n° 712 de M. Jean Terlier à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 et 14.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article additionnel qui complète le I de l'article L. 442-1 du code de commerce par un nouveau cas de pratique restrictive de concurrence visant les procédures de mise en concurrence ou appels d'offres répétés en matière de marques de distributeurs. En premier lieu, le dispositif est étranger à l'objet du présent projet de loi. Le texte soumis au Parlement … (extrait)