Amendement n° 2069 de Mme Agnès Pannier-Runacher à l'article 19 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « fournisseur », insérer les mots : « dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliard d’euros, ou toute réduction significative du niveau de livraisons d’un tel fournisseur à l’égard de son distributeur, ». II. - En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : « préalable », insérer les mots : « de la partie à l’initiative de cette réduction ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l'hypothèse où le législateur entendrait maintenir une obligation de notification préalable pour les réductions significatives de commandes, il propose d'en corriger les deux déséquilibres fondamentaux : l'absence de réciprocité entre distributeurs et fournisseurs, d'une part, et l'absence de différenciation selon la taille des acteurs concern… (extrait)