Tombé.
I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « distributeur formule une demande de baisse du tarif proposé par le fournisseur » les mots : « fournisseur formule une demande de hausse du tarif proposé ». II. - En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 11 par les mots : « , notamment en situant l’évolution de son tarif par rapport aux indicateurs de référence mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime… (extrait)
Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l'hypothèse où le législateur entendrait introduire une obligation de justification objective dans les négociations tarifaires entre fournisseurs et distributeurs, il propose d'en inverser le sens pour le faire porter sur le fournisseur, conformément à la logique fondatrice des lois Egalim. Le dispositif adopté en commission impose au distribu… (extrait)