Tombé.
I. - À l’alinéa 16, après le mot : « acheteur », insérer les mots : « ou un fournisseur dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliards d’euros ». II. - En conséquence, au même alinéa 16, après le mot : « significativement », insérer les mots : « , selon le cas, ». III. - En conséquence, audit alinéa 16, après le mot : « fournisseur », insérer les mots : « ou le niveau de ses livraisons à un acheteur ».
Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l'hypothèse où le législateur entendrait maintenir le dispositif créant un nouveau cas d'engagement de la responsabilité civile en cas de diminution significative de commandes pendant la période de négociation commerciale, il propose d'en corriger les deux déséquilibres fondamentaux : l'absence de réciprocité entre distributeurs et fournisseur… (extrait)