Amendement n° 1537 de M. David Taupiac à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Le II de l’article L. 443-8 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix de la matière première agricole intègre les compléments de rémunération versés aux agriculteurs au titre des exigences de durabilité, de bien-être animal et de transition agroécologique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que les efforts engagés par les agriculteurs en matière de durabilité, de bien-être animal et de transition environnementale soient effectivement intégrés dans la construction du prix de la matière première agricole. Aujourd’hui, les investissements réalisés par les acteurs de l’amont de la filière pour répondre aux exigences croissantes de responsabilité sociétale e… (extrait)